THE VARIATION, ENFORCEMENT AND INTERPRETATION OF MAINTENANCE ORDERS IN CANADA - SOME NEW ASPECTS OF AN OLD DILEMMA

Résumé

Le présent article décrit les circonstances dans lesquelles les tribunaux provinciaux seront appelés à faire exécuter des ordonnances alimentaires. Il examine ensuite la question de savoir dans quelle mesure un tribunal d’exécution peut interpréter une ordonnance alimentaire avant de porter atteinte au principe largement reconnu que sa fonction principale se limite à l’exécution et ne s’étend pas à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance. L’auteur examine les limites imposées expressément par la Cour suprême du Canada sur l’éventail de possibilités dont dispose un tribunal d’exécution et fait valoir que cette approche interprétative restrictive crée un risque encore plus grand que les tribunaux provinciaux excèdent leur compétence.