THE ARBITRARY DISCRIMINATORY AND BAD FAITH TESTS UNDER THE DUTY OF FAIR REPRESENTATION IN ONTARIO

Résumé

L’article 68 de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario impose aux syndicats un devoir de juste représentation et stipule qu’il y a manquement lorsqu’un syndicat agit de façon arbitraire, discriminatoire et de mauvaise foi. Le présent article examine les décisions rendues par la Commission des relations de travail de l'Ontario qui ont interprété cette disposition au cours des dix années qui ont suivi son adoption, en se concentrant sur les points suivants : 1) les devoirs et les obligations généraux du syndicat envers ses membres dans le cadre du processus d’arbitrage de griefs, 2) la norme qui s’applique à la conduite des représentants syndicaux et 3) l’analyse de fond des termes « arbitraire », « discriminatoire » et « mauvaise foi ». L’auteur applaudit d’une façon générale l’approche adoptée par la Commission et l’effet de l’article 68, mais présente plusieurs recommandations afin que les droits individuels soient davantage reconnus et protégés.