CONTRACT LAW REFORM IN QUEBEC

Résumé

Le présent article examine quatre sources de la réforme du droit contractuel au Québec : 1) les modifications du Code civil, 2) les lois spéciales, 3) l’interprétation judiciaire et 4) les propositions de réforme globale prévues par le projet de Code civil. Après avoir comparé les approches dans le but de déterminer celle à privilégier, l’auteur examine la façon dont chacune aura une incidence sur la substance du droit contractuel, et plus particulièrement sur l’autonomie, la force obligatoire et le principe de la relativité des contrats. Il examine la question de savoir si la doctrine de la lésion est un ajout souhaitable au droit applicable au Québec. Il conclut que le projet de Code civil permet d’harmoniser plus efficacement le droit contractuel avec les conditions judiciaires et socio-économiques et de le moderniser en accord avec les règles juridiques actuelles.