LAW, POLICY AND STATUTORY INTERPRETATION UNDER A CONSTITUTIONALLY ENTRENCHED CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS

Résumé

Cet article évalue les principes et techniques de l’interprétation législative, afin de déterminer l’effet de l’inclusion de la Charte dans les décisions judiciaires. L’auteur examine l’approche littérale et la règle du sens ordinaire, ainsi que l’approche de l’interprétation fondée sur l’objet visé, en tant que fondements de l’interprétation judiciaire, et examine également les stratégies actuelles en matière d’interprétation constitutionnelle. L’article fait valoir que les approches actuelles tiennent compte du sens non ambigu des mots, ce qui a pour effet d’empêcher l’exercice du pouvoir judiciaire discrétionnaire et d’entraîner en dernier ressort la prise de décisions arbitraires, mettant ainsi davantage l’accent sur la manipulation de concepts abstraits plutôt que sur les conséquences sur la société, et la perte du principe de la certitude du droit. L’auteur recommande une approche axée sur les politiques fondée sur l’examen systématique de toutes les caractéristiques du processus social et dont le cadre de conduite s’appuie sur l’examen du contexte des lois. Il croit que la Charte est à l’origine de l’adoption d’une telle orientation, car elle a établi les valeurs canadiennes fondamentales et oblige les tribunaux à procéder à l’analyse de la législation à des fins de conformité.