COMMENTS ON LEGISLATION AND JUDICIAL DECISIONS - CHRONIQUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE

Auteurs-es

  • J E COTE
  • IAN B MCKENNA
  • MARC GOLD
  • BENJAMIN GEVA
  • ELLEN M HEDDEN
  • J -G CASTEL

Résumé

Mots-clés :

Procédure civile, Droit criminel, Divulgation, Preuve, Avant procès, Res ipsa loquitur

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Publié-e

1982-03-01

Numéro

Rubrique

Case Reviews