GETTING THE PRE-TRIAL INJUNCTION

Résumé

Après avoir défini et décrit les caractéristiques de l’injonction interlocutoire par rapport à l’injonction provisoire, cet article examine les procédures et les critères employés pour demander une injonction avant un procès et pour y donner droit. L’auteur trace les grandes lignes des modifications apportées aux États Unis au critère traditionnel de la présomption, et expose l’opinion dissidente en Angleterre avant de conclure que le point de vue américain a très peu changé la loi. L’article discute du retour au Royaume-Uni de l’ancien critère de la présomption en évaluant différents facteurs, dont le préjudice irréparable et le pouvoir de négociation. Dans ce contexte, l’auteur se penche sur les risques associés à une demande d’injonction et les méthodes pour interjeter appel des décisions. Il examine également la question de l’introduction de l’injonction Mareva au Canada.