DOES THE TRUSTEE'S DUTY OF IMPARTIALITY EXTEND TO REAL PROPERTY?

Résumé

La Cour suprême du Canada veut maintenir la distinction traditionnelle entre les biens réels et les biens personnels lorsqu’il est question d’imposer l’obligation de vendre et de convertir l’actif fiduciaire. Après avoir expliqué brièvement le point de vue traditionnel sur les circonstances entourant une telle obligation, l’article souligne la nécessité d’appliquer la règle aux biens réels et discute du refus de la Cour fondé sur le motif qu’une telle modification relève de la compétence du Parlement. Il explique la règle de l’impartialité pour tous les cas dans lesquels existe le pouvoir de vendre, examine les situations dans lesquelles il peut arriver au même résultat que l’extension de la règle, réfute l’affirmation qu’une telle modification relève de la compétence du Parlement et met l’accent sur le fait que l’évolution des variables sociales et économiques justifie l’extension de la règle.