ASSIGNMENTS OF BOOK DEBTS: PROTECTION OF THIRD PARTIES IN QUEBEC

Résumé

Cet article examine l’incidence du projet de Code civil sur la cession de créances et fait valoir que l’article 433 est pratiquement identique à l’article 1145 du Code civil en vigueur, y compris en ce qui a trait à ses problèmes non résolus concernant la protection des tiers. Il met en évidence des méthodes de protection précises, y compris a) la protection contre le double paiement, b) la publicité de l’acte de cession, c) le transfert du titre et d) l’abandon des droits, en plus d’examiner les conséquences desdites mesures de protection sur le débiteur, les cessionnaires, les syndics de faillite et les créanciers du cédant, dans le but de démontrer que le projet de Code civil n’assure pas une protection accrue.