THE RELEVANCE OF THE FITNESS TO STAND TRIAL PROVISIONS TO PERSONS WITH MENTAL HANDICAP

Résumé

Cet article examine les critères régissant l’aptitude à subir le procès et tente de démontrer que les dispositions législatives actuelles créent de la confusion et, par conséquent, permettent de porter atteinte aux libertés civiles. Il met en évidence les dispositions qui ne donnent pas une définition claire des critères, le non-respect du principe de l’application régulière de la loi, la détention arbitraire, le caractère précaire des traitements autorisés et les critères de réexamen illogiques. Il explique le cas d’Emerson Bonnar (détenu pendant une période indéterminée puisque le tribunal avait conclu qu’il était inapte à subir un procès), qui met en évidence les conséquences inéquitables découlant d’une telle disposition législative. Il se penche sur l’iniquité du processus visant à déterminer l’aptitude à subir un procès, les rôles de la Commission de révision et du lieutenant-gouverneur, la nature du réexamen et les critères de réexamen, l’absence du droit de recours en révision, le pouvoir d’autoriser un traitement et l’applicabilité de la déclaration des droits. L’auteur arrive à la conclusion que les dispositions législatives inadéquates ont obligé les juges à faire preuve de retenue judiciaire et donnent lieu à des abus de pouvoir. Il recommande d’adopter des dispositions législatives provinciales en matière de santé prévoyant des mesures de protection pour les détenus.