DEVELOPMENTS IN THE LAW OF CRIMINAL CONSPIRACY

Résumé

Cet article examine les origines du concept de complot criminel en vue d’analyser son évolution, de formuler des commentaires sur les améliorations à apporter aux dispositions législatives et de mettre en évidence les problèmes d’interprétation. Il examine notamment la jurisprudence interprétant la définition « d’entente » et se concentre sur les problèmes liés aux verdicts incompatibles prononcés à l’égard de plusieurs accusés inculpés de la même infraction. L’auteur considère que la loi devrait reconnaître et confirmer le principe voulant que, lorsque deux personnes sont accusées de la même infraction, le tribunal doive rendre un seul verdict de culpabilité ou d’innocence pour les deux accusés. En conséquence, il analyse l’interprétation de l’expression « pratique illicite » et tente de déterminer si une entente visant à commettre une infraction à caractère non pénal doit être considérée comme un acte criminel en raison du complot. Bien qu’il soit évident que toute infraction est un acte répréhensible, les dispositions législatives ne précisent pas qu’il s’agit d’un acte criminel et, par conséquent, l’auteur recommande de promulguer des lois visant à faire la lumière sur une telle question.