THE USE OF SOCIAL SCIENCE DATA IN A CHANGE OF VENUE APPLICATION: A CASE STUDY

Auteurs-es

  • NEIL VIDMAR
  • JOHN WT JUDSON

Résumé

Après avoir examiné la jurisprudence canadienne relative aux demandes de changement du lieu du procès, l’article se sert de l’arrêt R. c. Brunner pour expliquer l’utilisation générale de la preuve circonstancielle et, dans certains cas, de la preuve sous forme d’opinion pour déterminer l’ampleur des préjugés des membres de la collectivité dans laquelle un accusé doit subir son procès. Il examine l’affaire en vue d’expliquer les avantages découlant de l’utilisation de la preuve empirique et des témoignages des spécialistes pour évaluer l’ampleur des connaissances et des préjugés de la collectivité de façon à aider les juges à établir le bien-fondé d’une demande. Il explique la méthodologie des études empiriques et les recherches connexes dans le domaine des sciences sociales et discute des implications juridiques.

Mots-clés :

Procédure civile, Tribunaux

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Publié-e

1981-03-01

Numéro

Rubrique

Case Comment