THE RIGHT TO PETITION THE UNITED NATIONS BECAUSE OF ALLEGED VIOLATIONS OF HUMAN RIGHTS

Résumé

L’article vise à faire connaître au public canadien le processus de présentation des demandes relatives aux violations des droits de la personne en vertu du Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies. Il examine les mécanismes d’application prévus par le Pacte, les critères d’évaluation qui tiennent compte de la recevabilité et du bien-fondé des demandes et les règles de procédure et explique deux décisions du Comité des droits de l’homme relatives à deux plaintes déposées contre l’Uruguay. L’auteur affirme que, après avoir épuisé les recours nationaux, les avocats canadiens devraient tirer avantage de ces moyens pour établir une comparaison entre les lois canadiennes et les normes internationales.