DOCUMENTARY EVIDENCE: THE ADMISSIBILITY AT COMMON LAW OF RECORDS MADE PURSUANT TO A BUSINESS DUTY

Résumé

Cet article examine l’exception à la règle du ouï-dire de la common law relative à l’obligation commerciale et explique au lecteur les solutions, en vertu de la common law, aux problèmes liés à la règle du ouï-dire qui ne sont pas réglés par l’article 30 de la Loi sur la preuve au Canada ou par d’autres dispositions législatives provinciales. Après avoir examiné l’origine de la règle, il interprète l’influence croissante de l’arrêt Ares c. Venner conformément aux exigences de nécessité et de fiabilité prévues par l’exception. Il examine les répercussions de ces exigences ont sur d’autres questions, y compris la nature de la prétendue obligation commerciale, la portée de l’obligation, les résultats ou les observations déclarés, le transfert des fonctions, ainsi que l’admissibilité de la preuve sous forme d’opinion et de la preuve informatique en common law.