WHAT PRICE DISABILITY? A PERSPECTIVE ON THE LAW OF DAMAGES FOR PERSONAL INJURY

Résumé

Compte tenu de l’absence de règlements adéquats pour déterminer le quantum des dommages-intérêts dans les causes pour préjudice personnel, cet article examine différentes possibilités de réforme conformément aux principes généraux et aux principes subsidiaires. La première partie de l’article se concentre sur les concepts de « pleine indemnisation » et d’« indemnisation pour limites fonctionnelles » en tant que méthodes permettant de respecter le principe de la restitutio in integrum. La deuxième partie examine le modèle « des versements périodiques » et la question de savoir si un ou plusieurs de ces concepts respectent les principes subsidiaires relativement au montant adjugé, à la méthode utilisée pour évaluer les pertes, à l’utilisation de la preuve de nature économique et de la preuve actuarielle, au calcul de la valeur actualisée, aux allocations fiscales, aux déductions pour les événements incertains, aux soins requis, à l’incidence des soins familiaux, à la perte de capacité de gagner un revenu, à l’évitement de la double rémunération, aux bénéfices accessoires et aux pertes non pécuniaires.