TENANCY BY THE ENTIRETIES: A MATRIMONIAL REGIME IGNORED

Résumé

À la lumière d’un mécontentement généralisé concernant les méthodes utilisées pour répartir les biens familiaux, on évalue dans l’article qui suit la multitude de réformes proposées au sujet des différentes catégories de maisons familiales. En reconnaissant qu’une majorité de ces propositions demandent la mise en place d’une catégorie de tenance conjointe, on met l’accent sur la catégorie souvent négligée de tenance unitaire. Ensuite, on compare la tenance unitaire aux autres types de tenances en général, ainsi qu’à la tenance favorisée, soit la tenance conjointe. On examine également de quelle façon la tenance unitaire respecte les objectifs de la réforme courante en vertu des doctrines de la divisibilité et du partage, et ce, même si ce type de tenance n’a pas été sérieusement examiné.