FOREIGN GOVERNMENTS BEFORE THE COURTS

Résumé

Dans l’article qui suit, on tente d’exposer les lacunes des doctrines applicables aux situations dans lesquelles des gouvernements étrangers se retrouvent devant un tribunal canadien comme partie à un litige. On examine d’abord les principes traditionnels s’appliquant à des concepts comme la reconnaissance et l’immunité. Ensuite, on illustre l’utilisation judiciaire de ces principes, ainsi que les lacunes ultérieures associées aux principes courants qui ont résulté de relations internationales changeantes. En conclusion, on analyse les problèmes reliés aux certificats exécutifs, aux régimes non reconnus et aux États et gouvernements reconnus.