UNWORTHY HEIRS: THE APPLICATION OF THE PUBLIC POLICY RULE IN THE ADMINISTRATION OF ESTATES

Résumé

Dans l’article qui suit, on étudie les répercussions de l’abrogation législative de 1870 des doctrines de common law touchant la mort civile, la déchéance, la corruption par le sang et la déshérence. On présente diverses complications reliées à la position de l’ordre public subséquent qui interdit aux criminels de profiter de leurs crimes. En ce sens, on pose les questions suivantes au sujet de cette position : s’applique-t-elle aux crimes autres que les meurtres ou aux réclamations effectuées en faveur du criminel?; quelle est la nature des éléments de preuve de condamnation ou d’acquittement?; s’applique-t-elle aux criminels aliénés et quel est le fardeau de la preuve pour prouver l’aliénation mentale?; quels sont ses effets sur les droits de survie par rapport à la tenance conjointe et aux polices d’assurance? On conclut en précisant qu’un examen de ces complications montre que l’application de cette position est trop large et qu’il est souhaitable de réexaminer les motifs qui sous-tendent cette application.