THE LEGAL CHARACTER OF PETROLEUM LICENCES

Résumé

Le gouvernement fédéral a la compétence d’octroyer des licences, des permis et des concessions reliés à des ressources pétrolières, ainsi que de déroger législativement à ceux-ci sous réserve seulement de certaines exigences contractuelles particulières. Dans ce contexte, l’auteur de l’article examine le mécanisme utilisé en Alberta qui a permis d’éliminer tout conflit avec les droits dévolus et acquis, la réglementation de Terre-Neuve associée aux premières phases de l’exploration pétrolière et les modifications réglementaires du gouvernement fédéral visant à réaffirmer son pouvoir de dérogation par rapport aux droits accordés. Il soutient que, même si ce pouvoir de dérogation est admissible légalement, la pression politique fera en sorte qu’on vérifiera son application et qu’on forcera le gouvernement à l’utiliser en respectant des valeurs sociétales plus larges. L’importance des outils légaux doit être évaluée au regard du contexte politique dans lequel ils sont utilisés.