AUSTRALIAN FEDERAL ADMINISTRATIVE LAW REFORM

Résumé

L’auteur de l’article examine les récents développements concernant le droit administratif australien, lesquels ont été qualifiés de « progrès impressionnants » par le gouvernement du Canada. Il décrit la création d’un tribunal administratif d’appel, d’un comité d’examen administratif et d’un poste de protecteur du citoyen. Il aborde la source de l’autorité, la méthode de fonctionnement et les forces et les faiblesses de chacun de ces organes décisionnels. Ensuite, il examine l’Administrative Decisions Act (loi sur les décisions administratives) qui, selon lui, est l’élément le moins efficace du droit pertinent. Il évalue d’autres changements prévus et conclut en priant le Canada de considérer l’adoption de ce modèle de révision judiciaire.