RECENT DEVELOPMENTS IN AMERICAN ADMINISTRATIVE LAW

Résumé

Dans l’article qui suit, on examine les développements importants qui se sont produits dans le droit administratif américain depuis 1972. En ce qui concerne les pouvoirs administratifs, l’article aborde l’expansion de ces pouvoirs dans l’administration grand public non régie, les délégations étendues de pouvoir, ainsi que l’ajout d’un droit de veto législatif et de modifications à la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui a trait aux procédures administratives, les tribunaux ont abandonné les causes nécessitant des règlements plus stricts que ceux de la législation en vigueur, élargi le droit d’audition des témoins et transformé les agents d’audition en juges administratifs. On examine la disponibilité et la portée accrues de la révision judiciaire, ainsi que l’imposition de limites à l’immunité de l’État.