CASTING OFF THE MOORING ROPES OF BINDING PRECEDENT

Résumé

L’auteur de l’article commence par examiner l’importance perçue des déclarations canadiennes et australiennes portant que les décisions du Conseil privé ne sont plus exécutoires. Il analyse un cas jugé par chacun des plus hauts tribunaux au Canada, en Australie et en Angleterre et exprime sa déception par rapport à la démarche utilisée par chacun de ceux-ci. Il espère que cette nouvelle liberté d’action permettra d’élaborer une jurisprudence plus appropriée et créative.