DISCOVERY OF CIVIL LITIGATION TRIAL PREPARATION IN CANADA

Résumé

Puisqu’il est question de réforme dans ce domaine partout au Canada, l’article qui suit examine trois sources de protection des renseignements pour les procédures de communication préalable au civil : exclusion d’éléments de preuve, privilège du secret professionnel de l’avocat et exclusions de réclamation ou de défense. Il se penche sur l’origine de ces sources et la relation entre celles-ci, le type de renseignements protégés et l’étape d’application de chacune de ces sources pour tenter de vérifier leur validité et évaluer le besoin de changement. Il examine la règle de non-divulgation concernant les éléments de preuve et le privilège de ne pas déposer certains documents reliés exclusivement à la partie divulguant la découverte, l’historique anglais et français en matière de restrictions et l’anticipation de l’aspect litigieux du privilège du secret professionnel de l’avocat. Enfin, il présente des arguments pour et contre le maintien des restrictions traditionnelles.