THE ENERGY CRUNCH AND CONSTITUTIONAL REFORM

Résumé

L’auteur de l’article aborde les dispositions de l’AANB qui autorisent un équilibre législatif entre les réglementations fédérale et provinciale en matière de ressources naturelles. Il croit que le Canada a été bien servi par sa constitution dans ce domaine, puisque l’ambiguïté et la flexibilité correspondent bien aux réalités associées à des ressources comme le pétrole et le gaz. Sa seule critique du cadre constitutionnel se rapporte au pouvoir déclaratoire fédéral prévu à l’alinéa 92.10(c) de la Loi. Il souhaiterait que cet élément soit éliminé.