IS THE SUPREME COURT OF CANADA BIASED IN CONSTITUTIONAL CASES?

Résumé

L’auteur de l’article traite de l’allégation voulant que la Cour suprême ait un préjugé favorable aux intérêts fédéraux lorsqu’elle rend des décisions concernant des litiges constitutionnels. Il conclut en affirmant qu’il est possible que certains juges aient un préjugé favorable, compte tenu des opinions positivistes et réalistes concernant la façon dont les juges choisissent entre deux interprétations conflictuelles de la loi. Toutefois, après avoir examiné les nominations judiciaires fédérales et l’issue des litiges constitutionnels entre janvier 1950 et mai 1979, l’auteur conclut que cette allégation de préjugé n’est pas fondée. En retraçant la doctrine judiciaire, l’auteur insiste sur le fait que la Cour suprême s’en est tenue aux principes énoncés par le Conseil privé en tranchant autant en faveur des provinces qu’en faveur du Parlement au moment de rendre un jugement touchant des interprétations concurrentes de la loi.