CURRENT PROPOSALS FOR REFORM OF THE SUPREME COURT OF CANADA

Résumé

L’auteur se pencher sur les propositions de réforme de la Cour suprême du Canada qui sont formulées dans le projet de loi modificateur du gouvernement Trudeau, le rapport de l’Association du Barreau canadien et le rapport du groupe Pépin-Robarts. Il approuve le maintien de la compétence d’appel complète et finale de la Cour suprême, ce qui permet à cette dernière d’assumer sa tâche de leadership judiciaire pour des sujets d’importance nationale. Ces sujets touchent précisément des questions constitutionnelles (pour lesquelles la Cour suprême doit jouer un rôle nécessaire) et des questions telles que l’interprétation du Code criminel (pour lesquelles le leadership de la Cour suprême est désirable, mais non indispensable). L’auteur appuie les déclarations voulant que les nominations judiciaires se fassent au mérite. Toutefois, il n’est pas d’avis que l’établissement de quotas régionaux pour ces nominations est incompatible avec l’objectif de nomination au mérite. Il désapprouve la proposition des trois rapports visant à remplacer la disposition de nomination unilatérale par le gouvernement par des exigences de ratification par la seconde chambre. En effet, il préfère que des commissions officielles chargées des nominations fournissent une liste restreinte de candidats à la nomination.