A CONSTITUTIONALLY GUARANTEED ROLE FOR THE COURTS

Résumé

Même si l’AANB jette les bases de la majorité des institutions judiciaires canadiennes, l’auteur fait remarquer que cette loi ne permet pas d’articuler les principes directeurs, les compétences ou les relations des tribunaux avec le Parlement et les corps législatifs provinciaux. Plus particulièrement, l’AANB ne reconnaît pas de façon générale la primauté du droit ou le principe du pouvoir judiciaire comme étant des valeurs constitutionnelles. L’auteur examine plusieurs questions associées à la compétence des tribunaux qui doivent être abordées dans la formulation d’une nouvelle constitution, à savoir : 1) la compétence constitutionnelle explicite pour la Cour suprême du Canada, 2) une Déclaration des droits applicable par les tribunaux, 3) l’examen judiciaire des mesures administratives, 4) la modification de l’article 96 et des limites sur la délégation de pouvoirs aux entités administratives, 5) une compétence précise pour régler des litiges privés entre citoyens. L’auteur évalue cinq propositions reliées au statut des tribunaux dans le contexte d’une réforme constitutionnelle. Ces propositions vont d’un projet de loi du gouvernement à l’adoption des recommandations du groupe de travail Pépin-Robarts de 1977. Il conclut en indiquant que c’est la proposition de l’Association du Barreau canadien qui respecte le plus le principe de primauté du droit et le rôle des tribunaux.