THE LANGUAGE PROVISIONS OF THE CONSTITUTIONAL AMENDMENT BILL 1978

Résumé

L’auteur de l’article décrit les droits linguistiques dans trois secteurs de la Loi modifiant la constitution canadienne de 1978 proposée : 1) énoncé d’objectifs, 2) dispositions portant sur la Chambre de la Fédération, 3) Charte des droits et libertés. Il croit que le premier de ces trois éléments aura une fonction plus qu’éducationnelle et que, pour le deuxième élément, le principe de double majorité créé par le droit de veto partiel du Parlement peut entraver les efforts visant à renforcer ou à affaiblir le statut de la langue française. Il met l’accent sur les forces et les faiblesses des droits individuels et collectifs de la Charte et sur l’incapacité de la proposition fédérale à prévoir des changements radicaux, ce qui entraîne le besoin de poursuivre le débat et l’examen au sujet des effets potentiels de cette proposition sur l’unité nationale.