BILL C-60: OR, HOW NOT TO DRAFT A CONSTITUTION

Résumé

L’auteur de l’article étudie les lacunes de fond et de forme perçues dans la Loi modifiant la constitution canadienne de 1978 et, plus particulièrement, sa nature hybride : il s’agit en partie d’une promulgation effectuée avec l’intention d’avoir force de loi et en partie d’une simple proposition. Pour déterminer si les droits et libertés enchâssés dans la Charte seraient protégés en cas d’une abrogation unilatérale par les gouvernements fédéral et provinciaux, l’auteur examine la nature des pouvoirs de modification prévus dans l’AANB de 1867. En conclusion, il précise que la plus grande partie de la Charte, exception faite de trois clauses, est trop vulnérable aux risques d’abrogation.