TOWARDS A NEW CANADA: THE CANADIAN BAR ASSOCIATION'S REPORT ON THE CONSTITUTION

Résumé

Dans l’article qui suit, on commente divers aspects du rapport de l’Association du Barreau canadien portant sur la Constitution canadienne. Ce rapport a été produit afin de trouver les caractéristiques constitutionnelles essentielles du fédéralisme canadien. On évalue le mandat du comité et sa reconnaissance du symbolisme constitutionnel. On examine les objectifs constitutionnels des membres du comité, leurs recommandations pour une Déclaration des droits, leurs propositions pour des droits linguistiques et économiques, leurs suggestions pour la répartition des pouvoirs et les relations entre le fédéral et les provinces, ainsi que leurs opinions au sujet du statut de province du Québec et de la réception du rapport.