CONSTITUTIONAL REFORM AND THE INTRODUCTORY CLAUSE OF SECTION 91: RESIDUAL AND EMERGENCY LAW-MAKING AUTHORITY

Résumé

L’auteur de l’article examine la controverse entourant les pouvoirs législatifs résiduaires et d’urgence autorisés en vertu des dispositions concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement contenues dans l’article 91 de l’AANB. Il met l’accent sur les quatre sources de difficultés suivantes pour les commentateurs : la non-reconnaissance d’un pouvoir parallèle dans les dispositions provinciales portant sur des questions locales ou privées; le sens de l’expression « paix, ordre et bon gouvernement »; la non-reconnaissance de la portée historique des pouvoirs associés aux droits de propriété et civils ainsi que l’attribution significative aux provinces; l’hypothèse qu’il faudrait un seul vrai critère pour revendiquer un pouvoir. L’auteur examine ensuite des causes importantes dans ce domaine et formule des propositions de réforme.