THE HOUSE OF THE FEDERATION: A CRITICAL EVALUATION

Résumé

L’auteur de l’article examine les différentes critiques dirigées contre la proposition du gouvernement Trudeau visant à transformer le Sénat en Chambre de la Fédération et, plus particulièrement, la critique du sénateur Forsey. Les caractéristiques du Sénat qui sont semblables à celles de la Chambre de la Fédération proposée touchent les modes de votation, le nombre de sièges et le pouvoir de retarder ou de rejeter des mesures législatives. L’auteur traite également des responsabilités reliées aux droits linguistiques et du pouvoir de confirmer ou de rejeter des nominations. La proposition est accueillie favorablement pour ce qui est du lieu de remplacement pour la Conférence nationale. Toutefois, l’auteur conclut en prédisant que le système courant est tout simplement trop pratique pour que la proposition soit retenue.