VENDOR BEWARE: THE ISSUE AND SALE OF SECURITIES WITHOUT A PROSPECTUS UNDER THE SECURITIES ACT, 1978 (ONTARIO)

Résumé

Dans l’article qui suit, on aborde les répercussions de la Loi sur les valeurs mobilières de 1978, laquelle a pratiquement adopté le « système fermé » du Merger Report, en passant de l’enregistrement des valeurs à l’enregistrement des émetteurs. On examine les circonstances dans lesquelles il faut déposer un prospectus en vertu de la loi et on décrit les catégories de valeurs qui sont exemptées de ces exigences de dépôt. On revoit les conditions de vente pour le public investisseur lorsque l’émission initiale a été effectuée sans le dépôt de prospectus et on examine les droits de vérifier les renseignements au sujet d’une personne avant de transiger les valeurs de celle-ci. En conclusion, on précise que les changements apportés aux principes fondamentaux d’émission et de vente de valeurs sur le marché public des échanges sont importants et qu’il faut être prudent à cet égard.