INTRODUCING ENGLISH STATUTE LAW INTO THE PROVINCES: TIME FOR A CHANGE?

Résumé

Dans l’article suivant, on critique les diverses méthodes utilisées pour déterminer si une loi particulière du Parlement impérial doit être intégrée à la législation des provinces canadiennes et, plus particulièrement, à celle de la Colombie-Britannique. Après la présentation d’un historique de la situation, on évalue la méthode la plus appropriée pour déterminer l’applicabilité de la législation, les façons d’annuler une loi votée lorsque les circonstances locales sont incompatibles avec elle, ainsi que l’abrogation de lois provinciales visant à déterminer l’applicabilité de la législation anglaise aux lois de la Colombie-Britannique.