SEVERANCE OF JOINT TENANCIES

Résumé

Dans l’article qui suit, on met en doute les règles de common law régissant la disjonction de la tenance conjointe. On commence par l’examen des lois modernes et de leurs objectifs. Ensuite, on aborde les différentes façons d’obtenir une disjonction, en traitant plus particulièrement de la destruction des quatre certitudes et de la disjonction par entente mutuelle. Ensuite, on évalue la validité d’une disjonction équitable par déclaration unilatérale d’un tenant conjoint et on explique dans quelles circonstances une disjonction est considérée comme étant en vigueur. En conclusion, on souligne qu’une reconnaissance judiciaire de la disjonction par déclaration d’intention unilatérale est peu probable.