ASSIGNMENTS OF BOOK ACCOUNTS ASSIGNOR'S WARRANTIES AND STANDING TO SUE

Résumé

Dans l’article qui suit, on soutient que le Code civil du Québec produit des règles insatisfaisantes quant à la cession de comptes, parce que ces règles créent une profonde ambiguïté. On examine les diverses formes de cessions, puis on aborde plus particulièrement deux zones d’incertitude reliées au domaine général des cessions. La première de ces zones touche le cédant et la seconde se rapporte à la possibilité d’intenter une poursuite contre le débiteur incapable de payer.