THE CANADA-UNITED STATES ANTITRUST NOTIFICATION AND CONSULTATION PROCEDURE A STUDY IN BILATERAL CONFLICT RESOLUTION

Résumé

L’auteur croit qu’il existe un urgent besoin d’élaborer des modèles de systèmes bilatéraux de résolution des litiges pour aider à reconnaître et à résoudre les conflits entre les États, et ce, dès leur apparition. Il utilise la situation d’interdépendance économique entre le Canada et les États-Unis (plus particulièrement en ce qui concerne la procédure de notification et de consultation en matière d’antitrust) pour déterminer si les litiges actuels entre ces deux pays au sujet du carbonate de potassium et de l’uranium reflètent un mode de règlement bilatéral de litige qui souffre d’un défaut de conception technique, d’un manque de bonne volonté ou simplement d’une perception erronée ou d’une mauvaise évaluation des politiques nationales.