REPUDIATION OF CONTRACTS IN CANADIAN LAW

Résumé

Dans l’article qui suit, on utilise la jurisprudence canadienne pour étudier la loi concernant la répudiation de contrats afin d’illustrer les secteurs au Canada qui ont enregistré des changements et ceux où il faut recourir au droit anglais. On aborde l’étendue et la nature de la répudiation, la différence entre une répudiation et une contravention essentielle, les conséquences de la répudiation, les différences entre une résiliation de contrat issue d’une répudiation, d’une rescision ou d’un abandon mutuel, ainsi que des recours suivant une répudiation.