STATUTES: RETROACTIVE RETROSPECTIVE REFLECTIONS

Résumé

L’auteur de l’article aborde ce qu’il perçoit comme étant l’un des problèmes les plus importants touchant l’interprétation des lois : l’application de la présomption par rapport à l’effet rétroactif de la législation. Même si l’application est facile dans les cas extrêmes, l’auteur fournit des exemples plus ambigus afin d’illustrer les critères qu’on doit utiliser pour déterminer s’il faut appliquer la présomption ou s’il s’agit d’une exception.