INTERPROVINCIAL CUSTODY

Résumé

Dans l’article qui suit, on examine la position des tribunaux dans le cas où un enfant est déplacé unilatéralement d’une province à une autre. On examine les perspectives de la province d’origine et de la province vers laquelle l’enfant est déplacé en se demandant si un tribunal particulier peut rendre une ordonnance et, le cas échéant, si ce tribunal doit exercer ou non ce pouvoir. On examine également l’impact d’une ordonnance de garde précédente et l’effet de l’Extra-Provincial Enforcement of Custody Orders Act (loi reliée à l’exécution des ordonnances de garde extra-provinciales).