CUSTODY ORDERS UNDER THE CONSTITUTION

Résumé

Afin d’établir les bases constitutionnelles des ordonnances de garde et d’exposer les questions reliées à ces ordonnances, l’auteur de l’article examine la jurisprudence portant sur le rapport entre les dispositions associées à la Loi sur le divorce régissant les ordonnances de garde et les ordonnances rendues par des tribunaux provinciaux. Il soulève des questions se rapportant à l’étendue des pouvoirs accessoires du gouvernement fédéral en matière de garde et à l’effet souhaité des dispositions d’ordonnances modificatives. Il évalue si une ordonnance prescrite en vertu de la Loi sur le divorce l’emporte sur une ordonnance existante qui éteint les droits parentaux en faveur d’un tiers. De plus, il soutient que les ordonnances prescrites conformément à la Loi sur le divorce devraient avoir préséance sur des ordonnances précédentes et subséquentes qui tentent de redéterminer les droits de garde des parties.