COMPENSATION FOR EXPROPRIATION IN URBAN REDEVELOPMENT SITUATIONS

Résumé

L’auteur de l’article examine l’effet de la nouvelle législation en matière d’expropriation qui tente d’abroger le principe de l’indemnisation du propriétaire fondée sur la valeur. Il examine la prestation d’héritage perçu créée par l’ancienne loi et sa manifestation dans la jurisprudence. Il aborde le remplacement législatif de la valeur marchande par la méthode de calcul à utilisation maximale et l’interprétation judiciaire de cette méthode. L’auteur croit que la loi sur l’indemnisation est maintenant incohérente et imprécise et tente de définir les règles et facteurs qui justifieront la tenue d’un examen judiciaire à l’avenir.