THE EFFECT OF ILLEGALITY IN THE LAW OF CONTRACT: SUGGESTIONS FOR REFORM

Résumé

Dans l’article qui suit, on examine les circonstances dans lesquelles un contrat est déclaré illégal pour cause d’abus de l’ordre public, de violation de bonnes mœurs ou d’infraction à la politique législative. L’article traite de la confusion découlant de divers critères de détermination judiciaire de l’effet d’illégalité et de la question de savoir si les juges doivent utiliser leur pouvoir discrétionnaire ou respecter à la lettre les règles de droit lorsqu’ils évaluent des politiques publiques. De plus, l’article compare les forces et les faiblesses des concepts du système de la common law canadienne à ceux du système de droit de l’Afrique du Sud, afin de mettre en lumière les avantages de chacun de ces concepts.