CONDITIONAL CONTRACTS FOR THE SALE OF LAND IN CANADA

Résumé

L’auteur examine l’approche adoptée par la Cour suprême du Canada concernant les dérogations associées à des contrats conditionnels pour la vente de terres, afin d’exposer les problèmes résultants. Il décortique les aspects du raisonnement judiciaire qui contribuent à la confusion, dont l’utilisation relâchée de la terminologie, une conceptualisation imprécise et abstraite et une dépendance exagérée aux formules plutôt que l’examen des contrats individuels. Un examen de la jurisprudence issue des cours provinciales montre une application inégale du raisonnement judiciaire de la Cour suprême, ce qui n’améliore pas le niveau de prévisibilité dans les affaires portant sur les contrats conditionnels. En conclusion, l’auteur présente des approches différentes provenant d’autres États afin d’exposer davantage les difficultés inhérentes à la vision canadienne et de présenter des suggestions de réforme.