WHICH INVESTORS ARE FOREIGN?

Résumé

Étant donné la prolifération des restrictions législatives imposées aux entreprises étrangères, l’auteur de l’article examine la base conceptuelle permettant de déterminer si une entreprise est « étrangère » aux fins de la législation canadienne. Il identifie 61 dispositions législatives établissant une discrimination contre les entreprises dont les propriétaires ou directeurs sont désignés comme étrangers et détermine que les bases conceptuelles de cette discrimination touchent la nationalité, la résidence ou le domicile. L’auteur examine la nature trompeuse de ces étiquettes qui, selon lui, démontre : a) une confusion conceptuelle provenant d’un manque d’analyse législative; b) une ambivalence politique; c) des problèmes constitutionnels reliés à l’aptitude des provinces à établir une discrimination en fonction d’un statut national. Après avoir examiné les bases du concept d’« étranger » pour déterminer le meilleur critère, il tire une conclusion en faveur du critère de nationalité et de présence physique.