CIVIL ACTIONS FOR DISCRIMINATION

Résumé

Malgré l’attention accrue portée à la législation sur les droits de la personne au cours des deux dernières décennies, l’auteur souligne qu’on a peu porté attention à l’administration et à l’application de cette législation. Par conséquent, il se consacre à la discussion d’autres formes de recours pour les gestes de discrimination et évalue s’il existe en common law un droit d’action en dommages-intérêts, si un tribunal canadienne peut tirer une cause d’action de la législation sur les droits de la personne et si une telle législation doit être modifiée afin de prévoir un tel recours. Il conclut en proposant une option de poursuite civile (dans une minorité de cas et aux frais et risques du plaignant insatisfait), mais seulement après une enquête de la Commission des droits de la personne.