IS JUDICIAL REVIEW OF ADMINISTRATIVE ACTION GUARANTEED BY THE BRITISH NORTH AMERICA ACT?

Résumé

Le présent article examine, en premier, le libellé de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui fait obstacle à l’intervention de provinces en ce qui a trait aux cours supérieures, de district ou de comté et il passe en revue la politique qui sous-tend cette loi. L’article vise ensuite la clarification des doutes relatifs fonctions des cours supérieures, de district et de comté et l’effet de telles fonctions sur le contrôle judiciaire. L’auteur examine le rôle des clauses privatives qui mettent les décisions des tribunaux à l’abri du contrôle judiciaire et analyse la jurisprudence canadienne pour démontrer que le seul fait qu’une décision d’un tribunal est à l’abri du contrôle judiciaire ne transforme pas ce tribunal en une cour supérieure, de district ou de comté. L’auteur réfute l’argument qu’une garantie implicite de compétence est une fonction constitutionnelle des cours supérieures et il prône les clauses privatives bien écrites et conformes aux limites implicites de l’article 96.