THE INTERACTION OF FEDERAL AND PROVINCIAL LAWS

Résumé

Compte tenu de la métaphore qui compare le fédéralisme canadien à un navire ayant des compartiments étanches, cet article examine la possibilité d’assurer la coopération entre les ordres du gouvernement lorsque ces derniers légifèrent dans un seul domaine. L’auteur examine les trois façons dont les lois provinciales et fédérales se complètent afin d’atteindre un objectif social unique, notamment 1) la délégation parlementaire de pouvoirs conférés par la loi à des entités provinciales; 2) la référence à une loi provinciale en vigueur dans une loi fédérale; 3) l’incorporation du libellé ou du contenu d’une loi provinciale dans une loi fédérale. Il analyse ensuite l’interaction de ces trois techniques, la nécessité d’une rédaction minutieuse et l’avantage de la coopération afin d’aborder les domaines de droit dont un seul ordre du gouvernement ne peut s’occuper de façon adéquate.