CONTRIBUTION IN A CONTRACTUAL SETTING

Résumé

Par suite de difficultés récentes éprouvées par les tribunaux à trancher des questions de partage de la responsabilité dans les actions en responsabilité délictuelle où plus d’une partie est potentiellement responsable, l’auteur pose les questions suivantes : quelle est la pertinence du fait que la responsabilité du premier ou du second défendeur ou des deux, résulte seulement pour l’un d’eux d’un manquement à une obligation contractuelle? En répondant à cette question, l’auteur soutient qu’il n’est pas nécessaire de procéder à des modifications législatives dans ce domaine. La notion du partage de la responsabilité, si elle est bien comprise, recèle les éléments nécessaires à la résolution de cette question. L’objet du présent article est d’expliquer ces composantes.