THE REGULATION OF PRICE DISCRIMINATION UNDER THE COMBINES INVESTIGATION ACT

Résumé

Comme la jurisprudence canadienne portant sur le droit d’interdire la discrimination par les prix est limitée et que la prise de position américaine pourrait avoir du poids, l’auteur se fonde sur la jurisprudence américaine afin de commenter l’importance de ce domaine de droit sur les politiques relatives aux affaires et à l’économie. Il fait une analyse détaillée des dispositions de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions en examinant, surtout, les conditions suivantes : 1) la discrimination par les prix doit être contre les concurrents de l’acheteur favorisé; 2) il doit s’agir d’une infraction relative à la discrimination par les prix à l’égard de la vente d’objets de qualité semblable; 3) la discrimination doit viser des objets de qualité semblable; 4) la discrimination doit faire partie d’une pratique discriminatoire. L’auteur examine ensuite l’exception faite à cette règle en ce qui a trait à l’industrie des services et la question de la responsabilité de l’acheteur. L’article se termine en donnant des suggestions de réforme du droit.