THE BUYER'S REMEDY IN DAMAGES FOR LATENT DEFECTS IN THE PROVINCE OF QUEBEC

Résumé

Dans un premier temps, l’auteur examine l’état du droit québécois actuel découlant des dispositions du Code civil qui traitent de garanties et qui envisagent l’octroi de dommages-intérêts pour les biens vendus ayant des vices cachés. Dans un deuxième temps, il étudie les recours indiqués lorsque le vendeur a une connaissance réelle ou présumée du vice. L’auteur se demande si le fournisseur non commercial ou privé et certains genres de vendeurs non commerciaux sont à l’abri des conséquences qui découlent de la connaissance présumée et si cette présomption s’applique au fournisseur-fabricant et au fournisseur-vendeur spécialisé. Sans décider quelle politique précise il faudrait adopter, l’auteur donne, en guise de conclusion, des recommandations quant à la mise en œuvre de politiques.